Le statut juridique

Afin que votre projet puisse voir le jour en toute légalité, vous devez procéder à la rédaction de son statut qui contient toutes les informations légales sur la société : gérant, actionnaires, secteur d'activité, etc. et bien entendu, la forme de la société. 

Les plus courantes sont :

•    la S.U.R.L. : Société Unipersonnelle à Responsabilité Limité : ne peut avoir qu'un seul associé (personne physique ou moral)
•    la S.A.R.L. : Société à Responsabilité Limité : composée au minimum de 2 associés  et d'un maximum de 50 (personnes physiques ou morales)
•    la S.A. : société anonyme : composée au minimum de 7 associés (personnes physiques ou morales)
•    l'Entreprise Individuelle : composée d'une seule personne physique.

La forme de l'entreprise dépend de plusieurs facteurs : la nature de l'activité, les capitaux, le nombre de personnes/associés. Il est préférable d'avoir recours à un professionnel (conseiller juridique ou expert comptable) qui au vu des caractéristiques spécifiques de votre futur structure est à même de vous aider dans votre choix.

Les documents nécessaires à la constitution de l'entreprise diffèrent selon le statut de l'entreprise. Néanmoins trois d'entre eux sont requis quelque soit sa forme :

•    la déclaration d'existence
•    la carte d'identification fiscale
•    l'immatriculation au Registre du Commerce